Force est donc de reconnaître que la loi ne contient aucune disposition réglant
l’hospitalisation en division privée ou semi-privée. Le Conseil fédéral estime
cependant qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une pure lacune, mais plutôt
d’un «silence qualifié». L’interprétation des dispositions litigieuses révèle
en effet que le législateur n’entendait pas régler cette question (voir également