Henri
Deschenaux, Le Titre préliminaire du code civil, Traité de droit civil suisse,
Tome II, 1, Fribourg 1969, p. 85 ss) que la garantie et le type de tarif-cadre
varient selon le lieu où les soins sont fournis: en cas de traitement ambulatoire
au sens de l’art. 12 al. 2 ch. 1 - traitement effectué au cabinet du médecin -
les taxes applicables pour les prestations des médecins sont fixées selon un
tarif-cadre au sens des art. 22 et 22bis ; ces dispositions ne prévoient cependant
ni minimum ni maximum. En cas de traitement dans un établissement
hospitalier (art. 12 al. 2 ch. 2), les taxes applicables aux soins donnés par le
médecin sont fixées selon un autre tarif au sens de l’art.