Dans le même sens, le Conseil fédéral relevait dans le message
précité «que les prestations dues en cas de traitement dans un établissement
hospitalier - et par conséquent les taxes correspondantes - seront fixées par
convention passée entre caisses et établissements hospitaliers, la loi indiquant,
cependant, les prestations minimales qui doivent être allouées par les caisses»
(FF 1961 I 1480).
9. Les paragraphes qui précèdent (ch. 6 à 8) font clairement apparaître
l’économie générale de la loi: contrairement à ce que soutient la fédération
recourante et Duc (voir op.