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Il convient enfin de souligner que l’art. 22quater al. 3 let. a tout comme l’art. 12
al. 2 ch. 2 (voir ci-dessus ch. 6 in fine), ne restreint pas son champ d’application
ni ne distingue selon que le médecin est ou non rattaché et rémunéré par
l’établissement hospitalier.
8. Si l’on examine la structure de la loi, on remarque que les dispositions
concernant les tarifs et conventions sont groupées sous le titre «Tarifs et
conventions» (let. H, ad art. 22), lui-même subdivisé en quatre paragraphes:
I. Tarifs médicaux (art. 22 à 22ter ), II. Autres tarifs (art. 22quater ) III. Droit de
recours (art. 22quinquies ) et IV. Traitements économiques (art.