n’impose en effet
la promulgation d’un tarif que pour les soins hospitaliers en salle commune;
en revanche, selon la lettre de la loi, un tel tarif ne vise pas seulement les
hôpitaux publics, mais tous les établissements hospitaliers ( …). En cas de
traitement en division privée, par conséquent, il n’existe pas de tarif applicable
à l’hôpital qui soit directement fondé sur les dispositions de la LAMA» (Duc, op.
cit., p. 123).