Cette dernière disposition
impose donc un tarif - conventionnel ou, à défaut d’entente entre les
partenaires sociaux, édicté par le gouvernement cantonal - aux établissements
hospitaliers, mais uniquement pour les soins prodigués en salle commune
(ces taxes correspondent aux prestations dues en cas de traitement dans un
établissement hospitalier; voir dans ce sens message du Conseil fédéral à
l’appui d’un projet de loi modifiant le titre premier de la loi sur l’assurance
en cas de maladie et d’accidents, du 5 juin 1961, FF 1961 I 1425, notamment
p. 1480). Aux prestations minimales de l’art.