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ch. 9). Enfin, il appert également de l’analyse qui précède que la distinction
entre traitement ambulatoire et traitement dans un établissement hospitalier
repose sur un élément factuel et temporel et non pas sur la nature juridique
des rapports entre le médecin traitant et l’établissement hospitalier.
7. Aux obligations que doivent assumer les caisses-maladie correspondent
diverses mesures de protection en faveur de celles-ci. Ainsi, afin de protéger
les caisses-maladie et leurs assurés contre d’éventuels honoraires ou taxes
abusifs, le législateur a introduit aux art. 22 ss LAMA, sous le titre «Tarifs et
conventions