14bis LAMA. Cette disposition oblige
les caisses-maladie à imposer à leurs assurés une participation aux frais
médico-pharmaceutiques et énumère de manière exhaustive les cas où
la perception d’une participation aux frais est interdite: séjour dans un
établissement hospitalier, maternité, cure balnéaire et tuberculose.
Ainsi, les notions de traitement ambulatoire et de traitement dans un
établissement hospitalier jouent un rôle extrêmement important dans le
système d’assurance-maladie puisque, comme relevé ci-dessus, du type
d’action thérapeutique ou diagnostique