15 à 17 et 22 à 22ter ne
contiennent aucune disposition qui libérerait les médecins de l’obligation
d’appliquer un tarif suivant le lieu où les soins sont fournis.
Dans le même sens, Duc relève qu’«en l’absence de convention, le médecin
qui fournit des soins à un assuré en milieu hospitalier est tenu d’appliquer le
tarif-cadre, même s’il y a hospitalisation en clinique privée ou dans la division
privée d’un établissement hospitalier. Car la loi ne contient aucune disposition
dont on puisse inférer que les obligations du médecin se modifieraient suivant
le lieu où les soins sont fournis» (Jean-Louis Duc, Problèmes tarifaires en cas