Et elle en déduit que l’énumération des soins fixée à l’art. 22quater
al. 3 concerne uniquement les soins donnés par un médecin rémunéré par
l’hôpital, alors que ceux effectués par un médecin autorisé à soigner à titre
privé lors d’un traitement stationnaire à l’hôpital relèvent de l’art. 22bis ,
puisque ce sont les règles régissant les relations entre médecins et patients
qui s’appliquent. A l’appui de sa thèse, la fédération argue du fait que l’art.