3 précité. Elle demande,
en d’autres termes, d’étendre le tarif-cadre vaudois aux prestations effectuées
par les médecins dans le secteur hospitalier en division privée ou semi-privée.
Comme elle ne conteste pas les autres dispositions de l’arrêté en question, le
présent litige a pour objet uniquement le point de savoir si, comme le prétend
la fédération, l’art. 3 al. 2 de l’arrêté est contraire à la LF du 13 juin 1911 sur
l’assurance-maladie (LAMA, RS 832.10).
5. Dans ses observations complémentaires du 4 février 1988, la fédération
souligne que l’art. 22quater al. 3 LAMA fait pendant à l’art. 12 al. 2 ch. 2 de la
même loi. Et elle en déduit que l’énumération des soins fixée à l’art.