4. L’art. 3 de l’arrêté de 16 juillet 1986 fixant le tarif-cadre vaudois pour les
prestations effectuées ambulatoirement par les médecins en faveur des
assurés des caisses-maladie précise dans son al. 1er que «le présent arrêté
fixe les dispositions administratives et de collaboration ainsi que les normes
tarifaires, relatives au tarif-cadre vaudois pour les prestations effectuées
ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des caisses-maladie»;
mais l’al. 2 restreint la portée de cet arrêté - ceci ressort déjà du titre de l’arrêté
par l’emploi du mot «ambulatoirement»