Notions de traitement ambulatoire et de traitement dans
un établissement hospitalier. Pour les traitements hospitaliers, le tarif
ne peut fixer que les prestations minimales effectuées en salle commune
attendu que l’hospitalisation en division privée ou semi-privée, en vertu
d’un silence qualifié de la LAMA, ne relève pas des assurances sociales,
mais du droit privé. Portée de la liberté de choisir le médecin.