Assurance-maladie. Tarif-cadre en matière de prestations effectuées
ambulatoirement par les médecins en faveur des assurés des
caisses-maladie, fixé par arrêté d’un gouvernement cantonal. Recours
au Conseil fédéral contre un point de l’arrêté excluant son application
aux traitements hospitaliers. Conformément à une interprétation
systématique de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMA), la
garantie et le type de tarif varient selon le lieu où les soins médicaux
sont fournis. Notions de traitement ambulatoire et de traitement dans
un établissement hospitalier.