{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1988-05-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-52-50--_1988-05-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000770.pdf?ID=150000770", "Checksum": "918d1c21191de49f810190c8adc1718f"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 52.50 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 18.05.1988 JAAC 52.50 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.50 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 18.05.1988 JAAC 52.50 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:06", "Checksum": "68b196a38e9414c1bd706d6a242ac8ab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 18.05.1988 JAAC 52.50 \r\n\n 3\nMaurer, op. cit., p. 328 «Die Kassen haben bei Hospitalisation des Versicherten\nmindestens die ärztliche Behandlung zu erbringen»): les composants du\ntraitement thérapeutique ou diagnostique - les soins donnés par le médecin,\nles traitements scientifiquement reconnus, les médicaments et les analyses -\ndoivent également être pris en charge par les caisses, mais d’une part selon le\ntarif de la division commune et, d’autre part, durant une période dont la durée\nest limitée (art. 12 al. 2 ch. 2 et al. 4).\nLa distinction entre traitement ambulatoire et traitement en milieu\nhospitalier se retrouve aussi à l’art. 14bis LAMA. Cette disposition oblige\nles caisses-maladie à imposer à leurs assurés une participation aux frais\nmédico-pharmaceutiques et énumère de manière exhaustive les cas où\nla perception d’une participation aux frais est interdite: séjour dans un\nétablissement hospitalier, maternité, cure balnéaire et tuberculose.\nAinsi, les notions de traitement ambulatoire et de traitement dans un\nétablissement hospitalier jouent un rôle extrêmement important dans le\nsystème d’assurance-maladie puisque, comme relevé ci-dessus, du type\nd’action thérapeutique ou diagnostique dépendent, d’une part, l’étendue\net la durée des prestations obligatoirement mis à la charge des caisses-maladie\net, d’autre part, l’obligation pour l’assuré de participer dans une certaine\nmesure aux frais médicopharmaceutiques. Mais ni la loi ni l’ordonnance\nne définissent ces notions ou ne fournissent des critères permettant de les\ncirconscrire. Doctrine et jurisprudence ont toutefois comblé cette lacune. Ainsi\ndonc, on entend par traitement ambulatoire les mesures diagnostiques ou\nthérapeutiques effectuées au domicile du patient, dans le cabinet du médecin\nou même dans un établissement hospitalier à condition toutefois que le patient\nretourne le même jour chez lui (voir dans ce sens Boner et Holzherr, op. cit.,\np. 6; Maurer, op. cit., p. 319 et 320; dans 1’ATF 103 V 76, le Tribunal fédéral\ndes assurances note: «Stationäre Behandlung ist anzunehmen, wenn sich\nder Versicherte während mehr als eines Tages unter Inanspruchnahme eines\nSpitalbettes in einer Heilanstalt zur Behandlung aufhält.»).\nEn résumé, la LAMA expose dans les art. 12 à 14bis , sous le titre «Prestations\nd’assurance» (Versicherungsleistungen), les obligations que doivent\nassumer les caisses-maladie. L’art. 12, qui a trait aux soins médicaux et\npharmaceutiques, énonce les prestations que les caisses-maladie doivent\nprendre en charge et fixe leur durée, nature et étendue en fonction du mode\nd’action thérapeutique ou diagnostique. Alors qu’elle se réfère expressément\nà un tarif minimal en cas de traitement hospitalier - les prestations dues\npar les caisses-maladie sont fixées, à défaut de convention passée entre les\npartenaires sociaux, selon les taxes de la salle commune (dans ce sens Maurer\nprécise: «Krankenkassen haben Pflichtleistungen nur zu erbringen, wenn\nder Versicherte in der allgemeinen Abteilung einer Heilanstalt untergebracht\nund wenn er überdies spitalbehandlungsbedürftig ist», op. cit., p. 368) -, cette\ndisposition ne prévoit aucune limite en cas de traitement ambulatoire, sous\nréserve de la participation aux frais prévue à l’art. 14bis . Il va de soi que\nles caisses-maladie sont libres de verser des prestations supérieures aux\nprestations que la loi met obligatoirement à leur charge, par exemple en\nassurant leurs membres en division privée ou semi-privée. Autrement dit,\nle législateur laisse aux caisses-maladie et à leurs membres le soin de fixer\nl’étendue des prestations d’assurance en cas d’hospitalisation en division\nprivée ou semi-privée qui excèdent le tarif de la salle commune (voir ci-après\n\n"}