JAAC 52.47

Entscheid des Bundesrates vom 25. Mai 1988

Circulation routière. Fonds pour la prévention des accidents. Recours
au Conseil fédéral contre le refus d’une subvention pour des cours
pratiques de conduite de motocyclette sur piste d’entraînement. La
motivation du refus, selon laquelle, si de tels cours peuvent contribuer
à la prévention des accidents, leur degré d’efficacité ne peut cependant
pas être contrôlé pour le moment, constitue un défaut de constatation
des faits pertinents et un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité
inférieure. Admission du recours et renvoi de l’affaire à l’autorité
inférieure.