JAAC 52.37

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 29.
Juni 1988

Obligations militaires. Exclusion du service personnel pour indignité à
la suite d’infractions graves sur les plans objectif et subjectif, malgré
une conduite militaire par ailleurs irréprochable. Les efforts personnels
et professionnels du condamné en vue de sa réinsertion sociale ne
justifient pas une renonciation à l’exclusion, mais une éventuelle
réintégration après le délai d’épreuve.