JAAC 52.33

Entscheid des Bundesrates vom 13. April 1988

Assurance-maladie. Tarif édicté par un gouvernement cantonal pour
les prestations des sages-femmes dans un régime sans convention.
Recours au Conseil fédéral contre une position du tarif concernant les
naissances dans des maternités privées.
Légalité et équité d’un tarif gouvernemental. S’agissant des
sages-femmes, un tel tarif doit se limiter aux prestations minimales en
cas de maternité. Ne sont pas compris dans ces prestations minimales
les frais de pension. Tarification des prestations minimales compatible
avec la liberté du commerce et de l’industrie et la bonne foi.
Annulation de la position