JAAC 52.32

Entscheid des Bundesrates vom 23. März 1988

Etrangers exerçant une activité lucrative. Autorisations à l’année de
l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT)
pour ecclésiastiques. Condition relative à la qualité de communauté
religieuse d’importance nationale. Notion juridique indéterminée
dont l’application est revue avec retenue par le Conseil fédéral en tant
qu’autorité de recours. Aucun droit subjectif à une telle autorisation,
ni selon le droit fédéral, ni selon la Convention européenne des droits
de l’homme (CEDH). Légalité de l’ordonnance limitant le nombre des
étrangers.