JAAC 52.25

Entscheid des Bundesrates vom 23. März 1988

Cinéma. Refus d’une contribution aux frais de réalisation d’un film
en raison de la qualité déficiente du scénario, bien que le financement
complémentaire soit assuré et que l’équipe artistique et technique
dispose de l’expérience requise. Aucune violation du pouvoir
d’appréciation dans cette décision fondée sur une expertise officielle,
que le Conseil fédéral revoit avec retenue en sa qualité d’autorité de
recours.