JAAC 51.68

Decisione del Consiglio federale del 1 luglio 1987

Aide aux investissements dans les régions de montagne. Ampleur d’un
prêt pour un réseau de canalisations communales.
Délimitation de l’équipement collectif. Il ne comprend pas les
raccordements privés, situés entre le réseau d’équipement de détail et
chacun des bâtiments privés.
Principe du financement complémentaire. Le financement de
raccordements privés doit être assuré par une participation des
propriétaires des immeubles touchés.