JAAC 51.64

Entscheid des Bundesrates vom 15. April 1987

Aviation. Zones de bruit de l’aéroport de Zurich. Recours contre le refus
d’inclure du terrain à bâtir dans une telle zone. Compétence et pouvoir
d’examen du Conseil fédéral en tant que dernière instance de recours.
Notion de prévisibilité de l’exposition au bruit. Le pronostic n’est pas
une question d’appréciation mais de fait, pour laquelle suffit une preuve
de probabilité. Lorsque, selon le développement prévisible, l’exposition
au bruit future se situe au-dessous du seuil arrêté par le droit fédéral,
aucune mesure de protection contre le bruit n’est nécessaire.