JAAC 51.63

Entscheid des Bundesrates vom 21. September 1987

Aviation. Recours contre l’approbation d’un plan de zones de sécurité.
Compétence du Conseil fédéral en tant qu’autorité de recours.
Proportionnalité de la hauteur maximale des bâtiments fixée dans
le plan, qui répond aux recommandations internationales afférentes
aux besoins du trafic aérien en matière de sécurité, tient compte
de la configuration du terrain et est assortie d’une renonciation de
l’exploitant de l’aérodrome à l’adaptation ou à la suppression de
constructions existantes. Aucun droit de reconstruire selon l’état
antérieur.