Archives fédérales. Recours au Conseil fédéral contre le refus
de permettre la consultation de pièces fondé sur l’intérêt public
prépondérant de la Confédération au maintien du secret au-delà
du délai d’attente de 35 ans. Aucun intérêt digne de protection à
la production de pièces en vue de l’administration des preuves
dans un procès civil pendant devant des tribunaux étrangers, tant
qu’aucune demande d’entraide judiciaire internationale n’est présentée.
Proportionnalité du refus de la consultation au regard de la sécurité de
l’Etat, de la politique de neutralité et de l’économie extérieure, dont les
intérêts l’emportent dans les circonstances données.