JAAC 51.51

Entscheid des Bundesrates vom 25. Februar 1987

Circulation routière. Interdiction, à titre d’essai, du transit motorisé à
travers un quartier citadin.
Recevabilité du recours au Conseil fédéral contre cette interdiction
de circuler non générale mais limitée, qui constitue une mesure
fonctionnelle en matière de circulation. Nature réformatrice de ce
recours.
Compétence des autorités locales en matière de restrictions de la
circulation sur les routes qui, à défaut de signalisation correspondante,
ne sont pas ouvertes au grand transit. Aucune violation de l’égalité
de traitement, de la liberté personnelle et