JAAC 51.41

Entscheid des Bundesrates vom 25. März 1987

Personnel fédéral. Responsabilité disciplinaire. Les tiers touchés par
des actes de fonction n’ont pas un droit à ce qu’une demande tendant à
l’ ouverture d’une enquête disciplinaire contre le fonctionnaire en cause
soit traitée par voie de décision sujette à recours. Examen à titre de
plainte, en l’espèce, des griefs soulevés, sans frais de procédure pour le
recourant, faute de dénonciation téméraire.