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En sa qualité d’autorité de surveillance, le Conseil fédéral entre en matière
sur les dénonciations qui invoquent la transgression répétée ou susceptible
d’être répétée de dispositions claires du droit matériel ou de procédure, soit
une situation qu’un Etat de droit ne peut pas tolérer d’une manière durable
(JAAC 46.41; André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984,
T. II, p. 950 et s.).
La dénonciation reproche d’abord au DFJP d’avoir violé les art. 27 et 28
PA concernant la consultation des pièces du dossier. Selon l’art.