JAAC 51.38

Communication du Conseil fédéral du 24 juin 1987

Asile. Procédure. Consultation du dossier. Intérêt public à tenir secrètes
certaines pièces du dossier. Administration des preuves. L’obligation,
pour les autorités, de tirer au clair la qualité de réfugié ne comprend
pas forcément le devoir de procéder à une enquête à l’étranger ou à
l’audition de témoins.

Asyl. Verfahren. Akteneinsicht. Öffentliches Interesse an der
Geheimhaltung gewisser Akten. Beweiserhebung. Aus der Pflicht
der Behörde, die Flüchtlingseigenschaft abzuklären, folgt nicht
unbedingt die Pflicht, eine Untersuchung im Ausland oder eine
Zeugeneinvernahme durchzuführen.