«...
on doit estimer, avec le Conseil d’Etat, que la garantie d’un revenu moyen
réellement constant pour les médecins avec cabinet privé est économiquement
supportable pour les caisses-maladie et leurs assurés.» Le Conseil fédéral
ne voit, en l’état actuel des choses, aucune raison de s’écarter de sa décision
du 22 août 1984; il estime en effet que, sur ce point, le Conseil d’Etat n’a pas
outrepassé les limites qui découlent de sa latitude de jugement. Dans ces
conditions, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde solution envisagée par la
fédération recourante qui propose de faire une moyenne pondérée du nombre
des médecins.