Ainsi, comme le remarque pertinemment l’OFAS: «Le plafonnement des frais
médicaux selon le niveau de l’indice des prix à la consommation équivaudrait
à une budgétisation globale des frais ambulatoires des médecins, ce qui aurait
pour conséquence que le revenu de chaque médecin baisserait lorsque le
nombre des médecins augmenterait.» Or, une telle solution serait contraire
à la décision du 22 août 1984 dans laquelle le Conseil fédéral précisait: «...
on doit estimer, avec le Conseil d’Etat, que la garantie d’un revenu moyen
réellement constant pour les médecins avec cabinet privé est économiquement
supportable pour les caisses-maladie et leurs assurés.