Ladite fédération a donné suite à cette requête
sans formuler une objection de principe quant à l’utilisation de ces données.
Dans une décision du 8 septembre 1982 en la cause Fédération argovienne des
caisses-maladie contre le Conseil d’Etat d’Argovie (cf. Assurance-maladie,
Jurisprudence et Pratique administrative, fasc. 1/2, février/avril 1983,
p. 3 ss), le Conseil fédéral a fait usage des données statistiques établies par le