Sont, par conséquent, exclus les honoraires des
donneurs de soins ambulatoires institutionnels.
Par lettre du 4 juillet 1986, le Service central des recours au Conseil fédéral,
chargé d’instruire la présente affaire, a demandé à la fédération recourante
de lui remettre les données de la statistique des cas de maladie établie par le
Concordat des caisses-maladie. Ladite fédération a donné suite à cette requête
sans formuler une objection de principe quant à l’utilisation de ces données.
Dans une décision du 8 septembre 1982 en la cause Fédération argovienne des
caisses-maladie contre le Conseil d’Etat d’Argovie (cf. Assurance-maladie,
Jurisprudence et Pratique administrative, fasc.