Celle-ci n’englobe que les frais
médicaux, stricto sensu, soit ceux découlant uniquement des prestations
effectuées par les médecins. Sont, par conséquent, exclus les honoraires des
donneurs de soins ambulatoires institutionnels.
Par lettre du 4 juillet 1986, le Service central des recours au Conseil fédéral,
chargé d’instruire la présente affaire, a demandé à la fédération recourante
de lui remettre les données de la statistique des cas de maladie établie par le
Concordat des caisses-maladie.