une méthode de calcul qui tienne compte de tous les éléments déterminants.
Et il sied, en second lieu, de fixer les paramètres sur lesquels repose le modèle
de calcul.
Dans sa décision du 22 août 1984 en matière de tarif-cadre des prestations
médicales pour soins ambulatoires aux assurés des caisses-maladie dans
le canton de Genève, le Conseil fédéral se fondait sur un modèle de calcul
qu’il avait déjà approuvé dans le rapport sur l’évolution des revenus des
personnes exerçant une activité dans le domaine médical et sur celle des prix
des médicaments (Rapport de l’OFAS du 22 août 1979). Tant la fédération
recourante que l’association des médecins se réfèrent à ce mode de calcul.