Mais la loi ne prévoit pas de quelle
manière le gouvernement cantonal doit édicter un tarif-cadre. Le Conseil
fédéral a cependant comblé cette lacune en précisant qu’un tel tarif devait,
à l’instar d’un tarif conventionnel, être conforme à la loi et à l’équité (cf.
Assurance-maladie, Jurisprudence et Pratique administrative, fasc. 1/21983,
p. 3 ss; JAAC 48.46, JAAC 48.47). Ce dernier critère est une notion juridique
imprécise. Selon la doctrine, les notions juridiques imprécises n’en sont
pas moins des concepts juridiques (cf. Max Imboden / René A. Rhinow.,
Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung I, Allgemeiner Teil, 5. Aufl., Basel
und Stuttgart 1976, Nr. 66, p. 398 ss).