Au demeurant, il ressort des calculs effectués par l’OFAS que
le revenu des médecins était, en 1985, de 7,4% inférieur à l’indice genevois
des prix à la consommation. On peut donc admettre que la décision attaquée
ne favorise ni ne désavantage les parties en présence de façon nettement
contraire au droit. Enfin, il sied de souligner qu’en raison de l’effet suspensif,
l’arrêté attaqué a été suspendu durant la procédure de recours de sorte que la
période de compensation a encore été prolongée d’environ six mois.
4.3 Violation du principe de l’équité
4.3.1. La recourante reproche également au Conseil d’Etat d’avoir édicté un
nouveau tarif-cadre qui viole le principe de l’équité.