, il a précisé
ce qui suit (traduction):
«Le Parlement et le Conseil fédéral ont consciemment envisagé la possibilité
que les gouvernements cantonaux édictent, dans le régime sans convention, des
dispositions produisant des effets au détriment de l’une ou de l’autre des parties.
Etant donné que le législateur a laissé intentionnellement une grande latitude
(einen weiten Spielraum) aux cantons, le Conseil fédéral ne peut intervenir que
si des prescriptions impératives de la LAMA[1] ou des principes généraux du
droit sont violés.