-cadre litigieux ayant été édicté par le Conseil d’Etat en qualité d’autorité
de première instance, le Conseil fédéral examine donc les normes édictées
sous tous les aspects, y compris sous l’angle de leur opportunité. Cependant, le
Conseil fédéral examine l’inopportunité de ces normes avec retenue lorsque le
droit fédéral confère un pouvoir d’appréciation élargi aux autorités cantonales.
Ainsi, dans une décision du 8 juin 1976 en la cause Association des médecins
du canton d’Argovie contre le Conseil d’Etat d’Argovie (JAAC 41.28), il a précisé
ce qui suit (traduction):
«