l’OFAS, il est impossible d’établir de manière scientifique une limite à partir
du chiffre d’affaires, car sa fixation dépend également d’éléments subjectifs.
Autrement dit, elle ne peut être arrêtée que sur la base d’un jugement de
valeur, lui-même sujet à caution. De surcroît, dans sa lettre du 16 décembre
1985, le Conseil fédéral relevait que l’évaluation de la période de compensation
ne pourrait se faire qu’en tenant compte des calculs effectués à l’époque dans
sa décision du 22 août 1984. Or celle-ci ne procède pas à une ventilation des
médecins en se fondant sur une limite du chiffre d’affaires.