fr.
La compensation de l’excédent perçu par les médecins durant la période
du retrait de l’effet suspensif dépend de deux facteurs connexes: plus la
perte de revenu des médecins par rapport à l’indice genevois des prix à la
consommation est importante, moins longue est la période de compensation.
Et l’ampleur de la perte de revenu des médecins dépend, selon le modèle de
calcul présenté par la fédération recourante (exclusion des médecins dont
le chiffre d’affaires est inférieur à 24 000 fr.), de la fixation de la limite du
chiffre d’affaires puisque, dans ce mode de calcul, on ne tient pas compte des
médecins réalisant un chiffre d’affaires inférieur à cette limite. Mais, selon