Le
Conseil d’Etat tiendra compte de cette situation en maintenant, pour une durée
correspondante, le tarif tel que réduit par le Conseil fédéral.»
La fédération recourante soutient que le Conseil d’Etat aurait dû, avant de
promulguer un nouveau tarif, attendre que le revenu moyen des médecins
soit en retard sur l’évolution de l’indice de référence pendant une certaine
période, à défaut de quoi il n’y aura pas eu de compensation de l’excédent
perçu. Or, ajoute-t-elle, il résulte de ses calculs «que, dans une mesure moindre
qu’auparavant il est vrai, l’évolution réelle du revenu moyen des médecins
consacre encore pour 1984 et 1985 un trop-perçu de leur part».
4.2.2.