Dans sa décision du 22 août 1984, le Conseil fédéral notait à ce sujet ce
qui suit:
«...la valeur du point fixée à 50 centimes selon l’art. 7 du règlement attaqué est
ramenée à 45 centimes dès communication de la présente décision, cela pour
éviter les problèmes insolubles que poserait le remboursement du trop-perçu
par les médecins pendant la durée du retrait de l’effet suspensif au recours. Le
Conseil d’Etat tiendra compte de cette situation en maintenant, pour une durée
correspondante, le tarif tel que réduit par le Conseil fédéral.