La fédération recourante connaissait
donc parfaitement les intentions du gouvernement et a eu la possibilité de
se prononcer sur celles-ci; cela ressort d’ailleurs clairement de la lettre du
13 novembre 1985 aux termes de laquelle la fédération recourante demandait
au Conseil fédéral quelle interprétation il fallait donner à l’expression «durée
correspondante» qui figurait dans sa décision du 22 août 1984.
Dans ces conditions, force est de constater que le grief invoqué par la
fédération recourante à l’encontre du Conseil d’Etat est dépourvu de tout
fondement.
4.2 Compensation de l’excédent perçu
4.2.1.