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d’Etat avait estimé que la période de compensation de l’excédent perçu
devait arriver à échéance le 31 décembre 1985 et que la valeur du point
devrait être réexaminée à cette date. La fédération recourante connaissait
donc parfaitement les intentions du gouvernement et a eu la possibilité de
se prononcer sur celles-ci;