requis «de manière précise» et porter sur «le principe d’une modification, son
opportunité dans le temps et sa justification en général».
Selon le libellé de l’art. 22bis al. 2 LAM, «le gouvernement cantonal peut,
sur préavis des parties, fixer un nouveau tarif-cadre». Le texte allemand
exprime différemment cette idée en recourant à l’expression «nach Anhören
der Parteien» (Après avoir entendu les parties, le gouvernement cantonal peut
fixer ...) et rend plus exactement le sens de la règle. Celle-ci fait obligation au
gouvernement cantonal de consulter les parties, mais elle ne détermine ni la
forme, ni le contenu du «préavis».