La fédération recourante reconnaît que le Conseil
d’Etat a agi dans le cadre de ses compétences. Elle lui reproche, en revanche,
d’avoir pris l’arrêté sans requérir, au préalable, le préavis des parties, d’avoir
procédé à une augmentation des prestations médicales alors que la période
de compensation de l’excédent perçu n’était pas encore arrivée à échéance et,
enfin, d’avoir édicté un tarif-cadre qui ne respecte pas le principe de l’équité.
4.1 Préavis des parties
La fédération recourante soutient que le préavis exigé par la loi «ne saurait
consister dans le seul fait d’entendre périodiquement les avis» émis, de
manière toute générale, par les parties, mais qu’il doit, au contraire, être