Les partenaires sociaux, soit la fédération recourante et l’association des
médecins, n’ayant pu s’entendre pour conclure une convention, le Conseil
d’Etat a modifié par arrêté du 26 février 1986 le règlement en matière de
tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés
des caisses-maladie. La fédération recourante reconnaît que le Conseil
d’Etat a agi dans le cadre de ses compétences.