22bis de la même loi
règle le régime sans convention et prévoit au 2e alinéa que le gouvernement
cantonal peut, sur préavis des parties, fixer un nouveau tarif-cadre sans tenir
compte du tarif conventionnel antérieur, lorsqu’une année s’est écoulée depuis
l’expiration d’une convention.
Les partenaires sociaux, soit la fédération recourante et l’association des
médecins, n’ayant pu s’entendre pour conclure une convention, le Conseil
d’Etat a modifié par arrêté du 26 février 1986 le règlement en matière de
tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés
des caisses-maladie.