1. et 2. (Questions formelles, cf. JAAC 48.45, JAAC 44.22, JAAC 43.23, JAAC
43.46)
3. Selon l’art. 22 al. 1 de la LF du 13 juin 1911 sur l’assurance-maladie (LAM, RS
832.10), les taxes applicables pour les prestations des médecins sont fixées par
convention passée entre les caisses et les médecins. L’art. 22bis de la même loi
règle le régime sans convention et prévoit au 2e alinéa que le gouvernement
cantonal peut, sur préavis des parties, fixer un nouveau tarif-cadre sans tenir
compte du tarif conventionnel antérieur, lorsqu’une année s’est écoulée depuis
l’expiration d’une convention.