intégralement ne peut être résolue qu’en relation avec la fixation de la limite
du chiffre d’affaires au-dessous de laquelle les médecins concernés ne sont pas
englobés dans le modèle de calcul. La quantification de cette limite modifie aussi
bien l’ampleur de la renonciation au revenu que la durée de la compensation.
Etant donné qu’il n’est pas possible de fixer scientifiquement cette limite du

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chiffre d’affaires, mais qu’elle doit être arrêtée en se fondant sur un jugement
de valeur, il faut à cet égard accorder au Conseil d’Etat une certaine marge
d’appréciation.»

II